Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses dir...
Par quatre décisions datées du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat rejetait les recours formés par des sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ainsi que, le cas échéant, leurs gérants, à l'encon...
Au cours d'une procédure collective, le dirigeant peut, de par son statut et ses fonctions, être exposé à l'engagement de sa responsabilité pénale, le droit des procédures collectives étant régi en...
Réaliser un investissement immobilier avec une vente aux enchères c'est possible et même très intéressant. Les ventes aux enchères immobilières sont mal connues du grand public. alors qu'elles sont...
Dans un arrêt récent (Cass. Soc. 4 novembre 2021, n° 20-16550) la chambre sociale de la Cour de cassation aborde la question de la validité d'une rupture conventionnelle signée par une salariée alo...
Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019.
Dans son arrêt du 25 mars...
Pour un projet d’achat ou construction de maison en kit, maison prêtes-à-finir, maison en bois, pavillon en containers recyclés, le Réseau d'avocats LML à ROUEN vous accompagne et vous apporte les ...
En matière de vente immobilière et en pratique, avant la vente définitive chez le Notaire, un compromis de vente est signé entre les parties.
Ce compromis, souvent rédigé par un agent immobilier ou...
En raison de la crise sanitaire, la ministre chargée du logement a annoncé sa décision de prolonger la fin de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021, en l'accompagnant de mesures exceptionnel...
Le formulaire de demande de logement social et les pièces justificatives nécessaires à son instrution ont étét mis à jour au 1er février 2021.
En effet, l'arrêté du 22 décembre 2020 a actualisé le ...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...
Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...
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