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Brèves de droit du travail : Précisions sur le temps de trajet et le temps de travail effectif

07 Juil 2023

Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses dir...

Encadrement des règles d'investissement au sein de société d'exercice libéral de vétérinaires

21 Juil 2023

Par quatre décisions datées du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat rejetait les recours formés par des sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ainsi que, le cas échéant, leurs gérants, à l'encon...

Entreprise en difficulté et responsabilité pénale du dirigeant

06 Juil 2023

Au cours d'une procédure collective, le dirigeant peut, de par son statut et ses fonctions, être exposé à l'engagement de sa responsabilité pénale, le droit des procédures collectives étant régi en...

VENTE AUX ENCHERES

16 Sep 2022

Réaliser un investissement immobilier avec une vente aux enchères c'est possible et même très intéressant. Les ventes aux enchères immobilières sont mal connues du grand public. alors qu'elles sont...

La rupture conventionnelle avec une salariée se plaignant de faits de harcèlement sexuel est-elle valable ?

13 Jan 2022

Dans un arrêt récent (Cass. Soc. 4 novembre 2021, n° 20-16550) la chambre sociale de la Cour de cassation aborde la question de la validité d'une rupture conventionnelle signée par une salariée alo...

Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.

23 Mai 2021

 
Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019.
 
Dans son arrêt du 25 mars...

Maison en kit, maison prêtes à finir, pavillon en containers recyclés, ce rêve qui peut virer au cauchemar en cas de vente du bien.

23 Mai 2021

Pour un projet d’achat ou construction de maison en kit, maison prêtes-à-finir, maison en bois, pavillon en containers recyclés, le Réseau d'avocats LML à ROUEN vous accompagne et vous apporte les ...

Compromis de vente : Quels risques si je refuse de conclure la vente ?

23 Mar 2021

En matière de vente immobilière et en pratique, avant la vente définitive chez le Notaire, un compromis de vente est signé entre les parties.
Ce compromis, souvent rédigé par un agent immobilier ou...

Trêve hivernale : report des expulsions locatives au 1er juin

22 Fév 2021

En raison de la crise sanitaire, la ministre chargée du logement a annoncé sa décision de prolonger la fin de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021, en l'accompagnant de mesures exceptionnel...

Demande de logement social : mise à jour du formulaire et des justificatifs exigibles.

02 Fév 2021

Le formulaire de demande de logement social et les pièces justificatives nécessaires à son instrution ont étét mis à jour au 1er février 2021.
En effet, l'arrêté du 22 décembre 2020 a actualisé le ...

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l'acte authentique de vente

18 Oct 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561 
 
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...

Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés

18 Oct 2020

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
 
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...

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