Dans un arrêt récent (Cass. Soc. 4 novembre 2021, n° 20-16550) la chambre sociale de la Cour de cassation aborde la question de la validité d'une rupture conventionnelle signée par une salariée alo...
Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019.
Dans son arrêt du 25 mars...
Pour un projet d’achat ou construction de maison en kit, maison prêtes-à-finir, maison en bois, pavillon en containers recyclés, le Réseau d'avocats LML à ROUEN vous accompagne et vous apporte les ...
En matière de vente immobilière et en pratique, avant la vente définitive chez le Notaire, un compromis de vente est signé entre les parties.
Ce compromis, souvent rédigé par un agent immobilier ou...
En raison de la crise sanitaire, la ministre chargée du logement a annoncé sa décision de prolonger la fin de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021, en l'accompagnant de mesures exceptionnel...
Le formulaire de demande de logement social et les pièces justificatives nécessaires à son instrution ont étét mis à jour au 1er février 2021.
En effet, l'arrêté du 22 décembre 2020 a actualisé le ...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...
Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...
Les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 à certaines conditions.
Suite à une modification réglementaire récente du c...
Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 jui...
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de vo...
Les mois de Juillet et Août imposent aux entreprise de gérer la prise des congés payés par leurs salariés. L'occasion de faire le point sur les conditions de la prise de congés payés.
Congés pay...
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