LML
Réseau d'Avocats à Rouen

LML RESEAU D'AVOCATS

LML
Réseau d'Avocats à Rouen

Covid-19 et report de paiement des loyers et charges commerciaux

Commercial - Société - Fiscal - Douanier

Le gouvernement a mis en place, par l’intermédiaire de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, une mesure protectrice en faveur de certaines personnes physiques (Entreprises individuelles notamment) et morales de droit privé (SARL, SA, etc.) en cas de défaut de paiement des loyers et charges commerciaux.

En pratique, cette mesure permet aux entreprises de ne pas se voir opposer les mesures suivantes par leurs bailleurs, en cas de défaut de paiement de loyers et charges commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence :

  • pénalités financières ou intérêts de retard ;
  • dommages et intérêts ;
  • astreintes ;
  • exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions.

 

Comment bénéficier de cette mesure protectrice ? 

Condition : Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent être éligibles au fonds de solidarité de 1.500,00€ (Premier volet) et ainsi remplir les critères définis par le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

 

Formalisme : Pour bénéficier de ces mesures, les entreprises doivent adresser à leurs bailleurs :

  • premièrement, une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues par le Décret précité et de l’exactitude des informations déclarées ;
  • secondement, l’accusé-réception de dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité délivré par l’administration fiscale.

 

Détermination de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :

Pour le moment, la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Autrement dit, la mesure protectrice s’applique, pour le moment, aux loyers et charges commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020.

 

Le réseau LML vous accompagne pour déterminer votre éligibilité au fonds de solidarité et pour effectuer les formalités liées au bénéfice de report de paiement des loyers et charges commerciaux.

Avocat à la Cour

35 rue Jeanne d'Arc - 76000 ROUEN
Tel : 02 79 93 80 70
Fax : 02 32 10 52 83
Mail : mennesson@live.fr


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.