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Demande de logement social : mise à jour du formulaire et des justificatifs exigibles.

Immobilier - Construction

Le formulaire de demande de logement social et les pièces justificatives nécessaires à son instrution ont étét mis à jour au 1er février 2021.

En effet, l'arrêté du 22 décembre 2020 a actualisé le formulaire de demande de logement locatif social ainsi que les pièces justificatives exigibles lors de son instruction.  Nous sommes donc maintenant à la version 4 du formulaire et à compter du 1er février 2021, la version 3 ne peut plus être utilisée et n'est plus acceptée par le système national d'enregistrement. 

Le formulaire et sa notice peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.docerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069

 

 

 


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