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La rupture conventionnelle avec une salariée se plaignant de faits de harcèlement sexuel est-elle valable ?

Droit du travail

Dans un arrêt récent (Cass. Soc. 4 novembre 2021, n° 20-16550) la chambre sociale de la Cour de cassation aborde la question de la validité d'une rupture conventionnelle signée par une salariée alors qu'elle se plaignait de faits de harcèlement sexuel commis par son supérieur hiérarchique. 

 

Les faits étaient les suivants : une salariée signe une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors qu'elle subissait des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Elle conteste par la suite la validité de cette rupture conventionnelle estimant avoir été contrainte de signer cette dernière pour mettre fin aux faits dénoncés.

 

Les juges ont alors relevé que  la salariée s'était plainte à de nombreuses reprises de faits de harcèlement sexuel auprès de son employeur et que ce dernier n'avait pris aucune mesure de protection.

 

Ils indiquent que la salariée " se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s'aggraver si elle se poursuivait, n'avait eu d'autre choix que d'accepter la rupture et n'avait pu donner un consentement libre et éclairé ".

 

Si l'existence de faits de harcèlement n'affectent pas en eux-même la validité de la convention de rupture (voir par exemple : Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550), le comportement de l'employeur et notamment son absence de réaction aux faits de harcèlement dénoncés par sa salariée font que cette dernière n'a pas eu d'autre choix que d'accepter la rupture de son contrat de travail pour que les faits de harcèlement cessent..

 

Or, la rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties ce qui n'était manifestement pas le cas en l'éspèce.

 

Dès lors, la nullité de la rupture conventionnelle était encourue et produisait les effets d'un licenciement nul.

 

La salariée était donc bien fondée à obtenir une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire au titre du caractère illicite de la rupture de son contrat de travail, assortie des indemnités de rupture.

 


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