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LOYER COMMERCIAL : l’impossibilité de recouvrer les loyers du 2e et 3e trimestres 2020 !

Immobilier - Construction

Les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 à certaines conditions.

Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers avait beaucoup déçu dans la mesure où seules les entreprises bénéficiaires du Fonds de solidarité pouvaient s’en prévaloir donc uniquement certaines Très petites entreprises.

Ce décret n° 2020-371 a fait l’objet de plusieurs modifications notamment par un décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 permettant aux entreprises de certains secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport et culture) et dépassant les seuils, de bénéficier tout de même dudit fonds de solidarité

Aujourd’hui, toutes les entreprises, même les associations assujetties aux impôts commerciaux ou ayant au moins un salarié rentrent dans son champ d’application, à condition :

  • d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars
  • ou d’avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires sur mars 2020 par rapport à mars 2019

Surtout, en l’absence aujourd’hui de texte adaptant le décret n° 2020-378 aux modifications du décret n° 2020-371 résultant du décret n° 2020-757, force est de constater, en droit, qu’hormis le cas d’un contrôle par une holding, toutes personnes de droit privé exerçant une activité économique ne peut plus subir actuellement le moindre désagrément pour ne pas avoir payé ses loyers et ses charges des 2e et 3e trimestres 2020 (ceux du 1er et 2e trimestres si payables à termes échus) pour peu qu’elle montre avoir perdu au moins 50 % de son chiffre d’affaires en mars 2020.

 

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chut-il-ne-faut-pas-l-ebruiter-mais-depuis-22-juin-bailleurs-de-locaux-commerciaux-ou-professi
 


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