Commercial - Société - Fiscal - Douanier

Par quatre décisions datées du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat rejetait les recours formés par des sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ainsi que, le cas échéant, leurs gérants, à l'encon...

Le gouvernement a mis en place, par l’intermédiaire de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, une mesure protectrice en faveur de certaines personnes physiques (Entreprises individuelles notammen...