LML
Réseau d'Avocats à Rouen

LML RESEAU D'AVOCATS

LML
Réseau d'Avocats à Rouen

Application de la loi civile dans le temps

Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés

18 Oct 2020

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
 
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...

1 article

Derniers articles

Coworking - Rouen - Mont-Saint-Aignan

Coworking - Mont-Saint-Aignan - Rouen

VENTE AUX ENCHERES

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.