Application de la loi dans le temps

Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.

23 Mai 2021

Elsa Leon

Immobilier - Construction

Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019.

Dans son arrêt du 25 mars...

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principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (non)loi nouvelle applicable aux exceptions de nullité présentées à compter de son entrée en vigueur.action en justice du syndicat des copropriétaires action syndicale absence d’autorisation à agir en justice du syndic de copropriété qualité des seuls copropriétaires de se prévaloir de l’absence d’autorisation application de la loi dans le temps application immédiate aux instances en cours copropriété

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