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Baux commerciaux

L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19

27 Juil 2020

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de vo...

Coronavirus (Covid-19) : une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 Juin 2020

Lors d'un communiqué en date du 3 juin 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants condu...

Covid-19 et report de paiement des loyers et charges commerciaux

26 Mai 2020

Le gouvernement a mis en place, par l’intermédiaire de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, une mesure protectrice en faveur de certaines personnes physiques (Entreprises individuelles notammen...

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Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.

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