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LOYER COMMERCIAL : l’impossibilité de recouvrer les loyers du 2e et 3e trimestres 2020 !

28 Août 2020

Les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 à certaines conditions.
Suite à une modification réglementaire récente du c...

Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : nouveau décret au JO du 20 juillet 2020

27 Juil 2020

Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 jui...

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