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Copropriété

Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.

23 Mai 2021

 
Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019.
 
Dans son arrêt du 25 mars...

Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : nouveau décret au JO du 20 juillet 2020

27 Juil 2020

Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 jui...

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