Copropriété

Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.

23 Mai 2021

Elsa Leon

Immobilier - Construction

Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019.

Dans son arrêt du 25 mars...

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principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (non)loi nouvelle applicable aux exceptions de nullité présentées à compter de son entrée en vigueur.action en justice du syndicat des copropriétaires action syndicale absence d’autorisation à agir en justice du syndic de copropriété qualité des seuls copropriétaires de se prévaloir de l’absence d’autorisation application de la loi dans le temps application immédiate aux instances en cours copropriété

Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : nouveau décret au JO du 20 juillet 2020

27 Juil 2020

Elsa Leon

Immobilier - Construction

Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 jui...

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copropriété charges