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Copropriété

Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.

23 Mai 2021

 
Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019.
 
Dans son arrêt du 25 mars...

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27 Juil 2020

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