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Covid 19

LOYER COMMERCIAL : l’impossibilité de recouvrer les loyers du 2e et 3e trimestres 2020 !

28 Août 2020

Les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 à certaines conditions.
Suite à une modification réglementaire récente du c...

L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19

27 Juil 2020

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de vo...

Coronavirus (Covid-19) : une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 Juin 2020

Lors d'un communiqué en date du 3 juin 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants condu...

Covid-19 et report de paiement des loyers et charges commerciaux

26 Mai 2020

Le gouvernement a mis en place, par l’intermédiaire de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, une mesure protectrice en faveur de certaines personnes physiques (Entreprises individuelles notammen...

L'épidémie de Covid-19 est-elle un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD ?

22 Mai 2020

Les causes de rupture anticipée d’un CDD sont limitativement énumérées par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions précisent qu'un CDD peut être rompu en cas de forc...

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La rupture conventionnelle avec une salariée se plaignant de faits de harcèlement sexuel est-elle valable ?

Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.

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