Date du contrat (oui). droit civil

Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés

18 Oct 2020

Elsa Leon

Immobilier - Construction

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986

La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...

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application de la loi civile dans le temps non-rétroactivité de la loi civile loi nouvelle inapplicable à une situation où le droit est né avant son entrée en vigueur de la loi délai butoir inapplicable.action du sous-acquéreur action envers le vendeur initial point de départ du délai butoir de l’action en garantie des vices cachés date du contrat (oui). Droit civil vente immobilière bungalows réunis en un seul immeuble ventes successives action en garantie des vices cachés Contrats et obligations contrat de vente vice vice caché immobilier délai prescription vente

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