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Expiration du délai de réitération de la vente par acte authentique

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l'acte authentique de vente

18 Oct 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561 
 
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...

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