Force majeure

L'épidémie de Covid-19 est-elle un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD ?

22 Mai 2020

Loïc Le Lay

Droit du travail

Les causes de rupture anticipée d’un CDD sont limitativement énumérées par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions précisent qu'un CDD peut être rompu en cas de forc...

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