Immobilier

Le formulaire de demande de logement social et les pièces justificatives nécessaires à son instrution ont étét mis à jour au 1er février 2021.
En effet, l'arrêté du 22 décembre 2020 a actualisé le ...

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
 
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...