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Non-rétroactivité de la loi civile loi nouvelle inapplicable à une situation où le droit est né avant son entrée en vigueur de la loi

18 Oct 2020

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
 
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...

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