LML
Réseau d'Avocats à Rouen

LML RESEAU D'AVOCATS

LML
Réseau d'Avocats à Rouen

Point de départ du délai

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l'acte authentique de vente

18 Oct 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561 
 
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...

1 article

Derniers articles

Brèves de droit du travail : Précisions sur le temps de trajet et le temps de travail effectif

Encadrement des règles d'investissement au sein de société d'exercice libéral de vétérinaires

Entreprise en difficulté et responsabilité pénale du dirigeant

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.