Promesse synallagmatique de vente

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l'acte authentique de vente

18 Oct 2020

Elsa Leon

Immobilier - Construction

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...

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date de connaissance du refus de réitération de la vente.expiration du délai de réitération de la vente par acte authentique action en résolution de la vente point de départ du délai date de l’acte authentique de vente (non)Contrats et obligations contrat de vente promesse synallagmatique de vente exécution forcée immeuble vente

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