Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...