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Réglementation 2020

L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19

27 Juil 2020

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de vo...

Report de la réglementation environnementale des bâtiments neufs 2020

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