L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de vo...
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de vo...
Pour mémoire, il était prévu que la nouvelle réglementation environnementale 2020 entrerait en vigueur le 1er janvier 2021 mais le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre a été revu et ajusté ...