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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle avec une salariée se plaignant de faits de harcèlement sexuel est-elle valable ?

13 Jan 2022

Loïc Le Lay

Droit du travail

Dans un arrêt récent (Cass. Soc. 4 novembre 2021, n° 20-16550) la chambre sociale de la Cour de cassation aborde la question de la validité d'une rupture conventionnelle signée par une salariée alo...

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