LML
Leon - Mennesson - Le Lay

LML RESEAU D'AVOCATS

LML
Leon - Mennesson - Le Lay

Vente

Compromis de vente : Quels risques si je refuse de conclure la vente ?

23 Mar 2021

En matière de vente immobilière et en pratique, avant la vente définitive chez le Notaire, un compromis de vente est signé entre les parties.
Ce compromis, souvent rédigé par un agent immobilier ou...

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l'acte authentique de vente

18 Oct 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561 
 
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...

Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés

18 Oct 2020

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
 
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...

3 articles

Derniers articles

VENTE AUX ENCHERES

La rupture conventionnelle avec une salariée se plaignant de faits de harcèlement sexuel est-elle valable ?

Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.