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Vente immobilière

Compromis de vente : Quels risques si je refuse de conclure la vente ?

23 Mar 2021

En matière de vente immobilière et en pratique, avant la vente définitive chez le Notaire, un compromis de vente est signé entre les parties.
Ce compromis, souvent rédigé par un agent immobilier ou...

Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés

18 Oct 2020

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
 
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