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Vente immobilière

Compromis de vente : Quels risques si je refuse de conclure la vente ?

23 Mar 2021
Elsa Leon
Immobilier - Construction

En matière de vente immobilière et en pratique, avant la vente définitive chez le Notaire, un compromis de vente est signé entre les parties.
Ce compromis, souvent rédigé par un agent immobilier ou...

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Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés

18 Oct 2020
Elsa Leon
Immobilier - Construction

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
 
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...

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application de la loi civile dans le tempsnon-rétroactivité de la loi civile loi nouvelle inapplicable à une situation où le droit est né avant son entrée en vigueur de la loidélai butoir inapplicable.action du sous-acquéreuraction envers le vendeur initialpoint de départ du délai butoir de l’action en garantie des vices cachésdate du contrat (oui). Droit civilvente immobilièrebungalows réunis en un seul immeubleventes successivesaction en garantie des vices cachésContrats et obligationscontrat de ventevicevice cachéimmobilierdélaiprescriptionvente
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