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Commercial - Société - Fiscal - Douanier

• Encadrement des règles d'investissement au sein de société d'exercice libéral de vétérinaires
• Covid-19 et report de paiement des loyers et charges commerciaux

Droit du travail

• Brèves de droit du travail : Précisions sur le temps de trajet et le temps de travail effectif
• La rupture conventionnelle avec une salariée se plaignant de faits de harcèlement sexuel est-elle valable ?
• Le point sur la prise de congés payés
• L'épidémie de Covid-19 est-elle un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD ?

Droit pénal des affaires

• Entreprise en difficulté et responsabilité pénale du dirigeant

Immobilier - Construction

• VENTE AUX ENCHERES
• Absence d'autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive.
• Maison en kit, maison prêtes à finir, pavillon en containers recyclés, ce rêve qui peut virer au cauchemar en cas de vente du bien.
• Compromis de vente : Quels risques si je refuse de conclure la vente ?
• Trêve hivernale : report des expulsions locatives au 1er juin
• Demande de logement social : mise à jour du formulaire et des justificatifs exigibles.
• Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l'acte authentique de vente
• Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés
• LOYER COMMERCIAL : l’impossibilité de recouvrer les loyers du 2e et 3e trimestres 2020 !
• Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : nouveau décret au JO du 20 juillet 2020
• L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19
• Coronavirus (Covid-19) : une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
• Report de la réglementation environnementale des bâtiments neufs 2020