En matière de vente immobilière et en pratique, avant la vente définitive chez le Notaire, un compromis de vente est signé entre les parties.
Ce compromis, souvent rédigé par un agent immobilier ou...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...
Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...
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