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Contrats et obligations

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l'acte authentique de vente

18 Oct 2020
Elsa Leon
Immobilier - Construction

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-16.561 
 
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par ac...

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date de connaissance du refus de réitération de la vente.expiration du délai de réitération de la vente par acte authentiqueaction en résolution de la ventepoint de départ du délaidate de l’acte authentique de vente (non)Contrats et obligationscontrat de ventepromesse synallagmatique de venteexécution forcéeimmeublevente

Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés

18 Oct 2020
Elsa Leon
Immobilier - Construction

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986
 
La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...

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application de la loi civile dans le tempsnon-rétroactivité de la loi civile loi nouvelle inapplicable à une situation où le droit est né avant son entrée en vigueur de la loidélai butoir inapplicable.action du sous-acquéreuraction envers le vendeur initialpoint de départ du délai butoir de l’action en garantie des vices cachésdate du contrat (oui). Droit civilvente immobilièrebungalows réunis en un seul immeubleventes successivesaction en garantie des vices cachésContrats et obligationscontrat de ventevicevice cachéimmobilierdélaiprescriptionvente
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