Point de départ du délai butoir de l’action en garantie des vices cachés

Précisions sur le délai de prescription d'une action en garantie des vices cachés

18 Oct 2020

Elsa Leon

Immobilier - Construction

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986

La Cour de cassation précise que le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil (20 ans) n'est pas applicable à une situation où le droit ...

Lire l'article

application de la loi civile dans le temps non-rétroactivité de la loi civile loi nouvelle inapplicable à une situation où le droit est né avant son entrée en vigueur de la loi délai butoir inapplicable.action du sous-acquéreur action envers le vendeur initial point de départ du délai butoir de l’action en garantie des vices cachés date du contrat (oui). Droit civil vente immobilière bungalows réunis en un seul immeuble ventes successives action en garantie des vices cachés Contrats et obligations contrat de vente vice vice caché immobilier délai prescription vente

1 article

Derniers articles

Coworking - Rouen - Mont-Saint-Aignan

Coworking

Coworking - Mont-Saint-Aignan - Rouen

Coworking

VENTE AUX ENCHERES

Immobilier - Construction

LML Réseau d'avocats

Le réseau LML accompagne avec rigueur et réactivité ses clients dans l’ensemble de leurs problématiques notamment en droit de la famille, droit du travail, droit des sociétés, droit commercial, droit douanier, droit des assurances, droit pénal et droit de la construction.

LML

49, place du vieux marché
76000 ROUEN

02 79 93 80 70 Afficher le téléphone

LML MSA

85 chemin de Clères
76130 MONT SAINT AIGNAN

02 79 93 80 70 Afficher le téléphone

Réalisation & référencement | Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.