Entreprise en difficulté et responsabilité pénale du dirigeant

Au cours d'une procédure collective, le dirigeant peut, de par son statut et ses fonctions, être exposé à l'engagement de sa responsabilité pénale, le droit des procédures collectives étant régi en grande partie par deux délits, le délit de banqueroute et le délit d'abus de biens sociaux.

Avec 48.673 défaillances enregistrées entre juillet 2022 et juin 2023, la question de la responsabilité pénale des dirigeants revient avec insistance devant les juridictions pénales.

Loïc LE LAY

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