Droit des sociétés

Encadrement des règles d'investissement au sein de société d'exercice libéral de vétérinaires

21 Juil 2023

David-Alexis Mennesson

Commercial - Société - Fiscal - Douanier

Par quatre décisions datées du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat rejetait les recours formés par des sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ainsi que, le cas échéant, leurs gérants, à l'encon...

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