Le point sur la prise de congés payés

Les mois de Juillet et Août imposent aux entreprise de gérer la prise des congés payés par leurs salariés. L'occasion de faire le point sur les conditions de la prise de congés payés. 

Congés payés et épidémie de Covid 19.

En raison de l'épidémie de Covid 19, des dispositions dérogatoires peuvent être mise en place temporairement par voie d'accords collectifs. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut imposer par la voie d'un accord d'entreprise la prise de jours de congés jusqu'à 6 jours ouvrables en respectant un préavis d'au moins un jour franc. Par ailleurs, et dans les mêmes conditions, l'employeur peut également modifier les dates de prises de congés ou encore à fractionner les congés.

Le salarié peut il prendre ses congés de façon anticipée ? 

Oui, mais la prise de congés anticipée est subordonnée à un accord entre le salarié et l'employeur. 

Le salarié peut il être mis en congé pendant une période de mise à pied ?

Non, la mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail du salarié, il ne peut donc prendre ses congés payés même si leur date avait été décidée avant la mesure de mise à pied (Cass. Soc. 15 mai 2014)

Un salarié peut il prendre des jours de congés pendant sa période d'essai ? 

Oui, mais la période d'essai étant destinée à apprécier les qualités du salarié, la fin de la période d'essai sera repoussée d'autant de jours.

Qui fixe la période de prise des congés et les dates de départ ?

La période de prise de congés et l'ordre des départs peuvent être fixés par un accord d'entreprise. A défaut d'un tel accord, c'est l'employeur qui fixe la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés. Dans tous les cas, la période de prise de congés doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre (article L3141-13 du Code du travail). En ce qui concerne l'ordre des départs en congés, il est déterminé par l'employeur en prenant compte de la situation de famille des salariés, leur ancienneté et leur(s) activité(s) chez un autre employeur. 

L'employeur peut il modifier les dates de congés payés ?

Oui, mais en respectant un délai de prévenance d'un mois avant la date de départ en vacances. Compte tenu de l'épidémie de Covid 19, il est prévu exceptionnellement qu'un accord collectif peut permettre à un employeur la modification de 6 jours de congés payés au plus en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc. 

Quelle(s) sanction(s) en cas de non respect des dates de congés par le salarié ? 

Si un salarié ne respecte pas les dates de congés fixées par l'employeur (départ prématuré et/ou retour tardif) ce manquement sera considéré comme une insubordination constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Sur ce point, il convient de noter que qu'il n'est pas nécessaire que le manquement du salarié ait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise (Cass. Soc. 23 mars 2004). 

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés peut il les reporter ?

Non, le salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne bénéficie pas de d'une prolongation de son congé (sauf accord collectif plus favorable). Il doit donc reprendre le travail à la date initialement convenu. En ce qui concerne son indemnisation, le salarié percevra son indemnité de congés payés qui se cumulera avec les indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, aucune indemnité complémentaire de maladie n'est due par l'employeur. 

Comment calculer les congés en jours ouvrables ?

Le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour ou le salarié aurait du travailler. Ainsi si un salarié part en vacances un vendredi soir, son congé ne commence à courir que le lundi suivant. En revanche tous les autres jours ouvrables (du lundi au samedi) compris dans la période d'absence doivent être décomptés.